Réglementation : Faisons le point sur la TVA réduite

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Le gouvernement a annoncé le 7 novembre 2011 un plan d’ équilibre des dépenses publiques qui impacte particulièrement le secteur du bâtiment: taux de la TVA porté de 5.5% à 7%, «coup de rabot» supplémentaire sur le crédit d’impôt développement durable, recentrage du PTZ+, fin du dispositif Scellier.

L’augmentation du taux de TVA à 7% pourrait intervenir à compter du 1er janvier 2012,si elle est adoptée par les parlementaires, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative dont nous ne connaissons pas le contenu.La CAPEB ne manquera pas de solliciter des dispositions transitoires auprès du Ministère de l’Économie et des Finances. Donc attendons…attention l’attestation reste obligatoire

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