NOUVELLE REGLEMENTATION POUR LES TRAVAUX BENEFICIANT DE LA TVA A 7%

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Le taux de TVA de 7% s’applique depuis le début d’année 2012.Or il est dit dans « l ‘ÉCHOS entrepreneur » que :

Les travaux d’amélioration ,d’aménagement et d’entretien des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficie du taux réduit de TVA de 7%.

CE QUI CHANGE MAINTENANT :L’administration fiscale vient de préciser que le taux de TVA peut s’appliquer dés le 1er acompte sous réserve que l’attestation soit fournie au plus trad à l’achèvement des travaux ou à la facturation donc au payement de celle ci.

ATTENTION toutefois faute de détenir la dit attestation à ce moment, l’entreprise se verra contrainte d’appliquer le taux de TVA en vigueur à savoir 19.

A NOTER:a partir du 1er octobre 2012, le taux de DROIT COMMUN DE TVA PASSERA NORMALEMENT DE 19.6% A 21.2% A SUIVRE BIEN SUR

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