CAPEB INFOS - 20 décembre 2013 -  

Après plus de trois mois de débats au parlement, le Projet de Loi de Finances pour 2014 (PLF2014) 

et le Projet de Loi de Finances Rectificatif pour 2013 (PLFR2013) ont été adoptés jeudi 19 décembre 2013

1) TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique.

La TVA à 5,5% s’appliquera pour les travaux de pose, installation, entretien des matériaux et équipements visés par le CIDD ainsi que leurs travaux induits, pour la TVA exigible à compter du 1er janvier 2014, et dans des logements de plus de deux ans.

2) Maintien temporaire de la TVA à 7% jusqu’au 1er mars 2014.

Les modalités exactes pour le maintien temporaire de 7% ont été modifiées avant l’adoption définitive du texte.

Ces conditions sont désormais connues précisément.
Le taux de 7% de la TVA sera maintenu pour les travaux de rénovation sous réserve de pouvoir justifier des trois conditions cumulatives suivantes :

• un devis daté et signé d’ici au 31 décembre 2013 ;
• accompagné du versement d’un acompte d’au moins 30% encaissé avant le 1er janvier 2014 ;
• et un solde des travaux  facturés avant le 1er mars 2014 avec un encaissement avant le 15 mars.

Voici les dernières indications que nous venons de recevoir du syndicat du bâtiment.Je vous en fais part .La réunions avec le gouvernement n’a rien donné de plus sauf l’encaissement des factures de février jusqu’en milieu de mois de mars .